J.O. 39 du 15 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02779
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Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
NOR : ECOA0320009A
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, notamment ses articles 3, 4, 7 et 8,
Arrête :
Article 1
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé et qui concernent des communes de plus de 2 000 habitants, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier d'aides directes pour le financement de la rénovation de leurs vitrines et des équipements destinés à assurer leur sécurité.
Lorsque l'opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural, ces mêmes entreprises peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, de leurs investissements de modernisation et des équipements destinés à assurer leur sécurité.
Le chiffre d'affaires annuel hors taxes de ces entreprises ne doit pas dépasser 800 000 EUR.Article 2
Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR hors taxes.Article 3
Les entreprises commerciales, artisanales et de services mentionnées à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé doivent être implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.Article 4
Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50 000 EUR.Article 5
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR hors taxes.Article 6
Le plafond des dépenses subventionnables pour les opérations individuelles, prévu à l'article 8, quatrième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50 000 EUR hors taxes.Article 7
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue à l'article 8, septième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est limitée à 800 000 EUR. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.Article 8
La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15 000 EUR pour le financement d'un poste d'animateur à temps complet.Article 9
Dans le cas d'une opération collective, le montant des dépenses d'investissement subventionnables pour une entreprise est limité à 50 000 EUR hors taxes.Article 10
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10 000 EUR hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de marchés ruraux.Article 11
L'arrêté du 4 février 1999 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est abrogé.Article 12
L'arrêté du 5 février 2003 est abrogé.Article 13
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2003.
Renaud Dutreil